Les présentes Conditions Générales de Prestation de recrutement s’appliquent au contrat de prestation de recrutement qui en constitue les conditions particulières, conjointement dénommées le (« Contrat ») ce que reconnaissent expressément l’entreprise de placement (“cabinet”) et le client(ci-après le « Client ») visés au contrat de prestation de recrutement, ci-après dénommée individuellement la (« Partie ») ou collectivement les (« Parties »).
Le Client recherche, dans le cadre de son développement, un profil établie par le brief de poste et la fiche de poste. Le cabinet dispose des ressources nécessaires et de l’expérience indispensable aux missions de recrutement (ci-après la « Prestation »). Ainsi, le cabinet est en mesure de proposer un partenariat réel dans les opérations de recrutement, conformément à la Loi de Cohésion Sociale n°2005 – 32 en date du 18 janvier 2005, se concrétisant par la mise en œuvre d’une expertise afin d’apporter la réponse la mieux adaptée aux besoins du Client.
Conformément à la législation régissant l’activité de recrutement des entreprises de placement :
– Le cabinet s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, après s’être fait préciser le profil du candidat recherché, à rechercher, évaluer et sélectionner le ou les candidats correspondant aux compétences exigées, et à le ou les présenter au Client ;
– Il appartient au Client de juger de l’adéquation entre son offre et le candidat et le Client est en conséquence seul responsable de l’embauche de l’un des candidats présentés par le cabinet ;
– Il ne peut y avoir de lien contractuel entre le cabinet et le(s) candidat(s) dans le cadre d’une éventuelle embauche par le Client. Aucune demande de recrutement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu’énumérés aux articles L.1132-1à L.1132-4, L1133-1à L.1133-3, L.1134-1à L.1134 -4 du Code du travail, ce que le Client garantit au cabinet.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. OBJET DE LA MISSION
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client confie au cabinet une mission de recrutement pour la qualification précisée au brief de poste
2. DEROULEMENT DE LA MISSION
Le cabinet commencera sa mission lors de la réception du Contrat signé par le Client et brief de poste. Les candidats sont reçus par le cabinet pour des entretiens destinés à :
•Les informer aussi complètement que possible sur le poste,
•Analyser leurs motivations,
•Juger de leur capacité à assurer la fonction et à s’insérer dans l’entreprise. Les dossiers des candidats offrant les caractéristiques les plus proches du profil défini sont présentés au Client. Tous les documents transmis par le cabinet au Client concernant des candidats sont strictement confidentiels et doivent être traités comme tels par le Client. Il appartient au responsable destinataire au sein du Client de s’en assurer. Le cabinet ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles de leurs divulgations par des tiers ou à des tiers. Réciproquement, le cabinet garantit la confidentialité des informations concernant le Client qui auraient pu être portées à sa connaissance dans le cadre du Contrat. A la demande du Client, le cabinet effectue une prise de référence(s), pour chaque candidat, présenté dès lors que celle-ci ne risque pas d’interférer avec l’emploi actuel du candidat. Celle-ci n’est réalisée qu’avec l’accord préalable du candidat.
3. HONORAIRES
Les honoraires du cabinet sont fixés soit par un pourcentage de la rémunération estimée brute annuelle (incluant variable, primes, avantages en nature) soit par un forfait. Les montants et la cadence de facturation sont définis au Contrat. Un complément de facturation sera réalisé si la rémunération réelle est supérieure à la rémunération estimée. Le Client prendra à sa charge en plus des honoraires susvisés, sur justificatif, les frais engagés par le cabinet pour la réalisation des Prestations. Toute somme facturée au Client est définitivement acquise par le cabinet. Sauf accord express préalable du cabinet si, au cours d’une mission ne prévoyant qu’une seule recherche, plusieurs candidats présentés par le cabinet sont recrutés pour le compte d’un même Client ou d’une autre entité du même groupe, il sera perçu pour chaque candidat supplémentaire autant d’honoraires que de candidats placés. Cette condition s’applique dans un délai de douze (12) mois suivant la signature du Contrat, à charge pour le Client d’informer le cabinet de tous recrutements additionnels. A défaut de conditions particulières de règlement, le montant des factures est payable trente (30) jours nets date de facture. En cas de paiement par traite, celle-ci doit être adressée après acceptation dans les 48 heures à réception de facture. Exceptionnellement, le cabinet se réserve le droit de consentir ou non un délai de paiement supérieur au délai ci-dessus, dans la limite de 45 jours net. De convention expresse, le non respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action :
a) La suspension de toutes les Prestations en cours,
b) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues en vertu du Contrat et de toutes les autres conventions ou contrats en cours entre le cabinet et le Client, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue.
c) L’application de pénalités de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire, égales au taux de refinancement de BCE en vigueur au jour de l’édition de la facture, objet du retard de paiement, majoré de 10 points sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de la BCE applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée est celui en vigueur au 1er janvier et, pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Concernant les Collectivités territoriales et les organismes soumis aux règles de la comptabilité publique, ce taux est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points. Ces pénalités prendront effet au lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités de retard feront l’objet de factures établies au prorata de la période de retard,
d) Conformément au décret n°2012-1115 du 02/10/2012, le cabinet pourra également appliquer une indemnité forfaitaire de 40€ par facture en cas de retard de paiement au titre des frais de recouvrement, sans que cette somme puisse être inférieure à 30% de la somme impayée. Ces montants sont hors taxes et frais. La TVA, au taux en vigueur, s´applique sur l´intégralité de la facture. Le Client prendra à sa charge, sur justificatif, les frais engagés par le cabinet pour la réalisation des Prestations. Les honoraires et les frais facturés au titre d’une Prestation doivent faire l’objet d’un règlement distinct de toute autre prestation, notamment de travail temporaire, réalisée par ailleurs par le cabinet pour le Client. L’engagement d’un candidat qui s’est manifesté directement auprès du Client est considéré comme partie intégrante de la mission confiée au cabinet et n’entraîne pas de réduction d’honoraires. Dans le cas où un candidat présenté par le cabinet ne ferait pas l’objet d’une offre par le Client ou refuse cette dernière et qu’il est employé par le Client ou toute personne morale ou physique se trouvant directement ou indirectement dans un lien de dépendance avec le Client, ou collabore avec lui, dans un délai de douze (12) mois suivant la date du premier entretien avec le Client, le Client devra payer la totalité des honoraires. Les Parties sont convenues d’exclure la possibilité prévue à l’article 1223 du Code civil pour le créancier d’accepter, après mise en demeure, une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. Les Parties sont également convenues d’exclure la possibilité prévue à l’article 1222 du Code civil pour le créancier de faire exécuter lui-même l’obligation à la charge du débiteur.
4.ENGAGEMENT DE GARANTIE POUR LES RECRUTEMENTS EN CDI
Si le Client ou le candidat met fin au contrat de travail à durée indéterminée pendant les six (6) premiers mois si ce dernier est cadre ou pendant le premier mois s’il est employé ou agent de maîtrise, à partir de la date de prise de poste du candidat, le cabinet s’efforcera de présenter un nouveau candidat sans frais supplémentaires pour le Client (sauf frais d’évaluation). Cet engagement est limité à une mission de recherche supplémentaire dans les mêmes conditions. Il appartiendra alors au Client, dans cette hypothèse, sous peine de déchéance de la garantie, d’en informer, par écrit, le cabinet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la rupture et de l’inviter à reprendre sa mission. La mise en oeuvre de la garantie prévue au présent article est soumise aux conditions suivantes :
– Le candidat initialement placé ne sera engagé à nouveau, ni par le Client, ni par toute autre société, entreprise ou personne physique se trouvant directement ou indirectement dans un lien de dépendance avec le Client, pendant un délai d’un an à compter du jour succédant la rupture de contrat de travail ;
– Le Client ne doit pas avoir fait usage au préalable et pour le même Contrat de ladite garantie. Le renouvellement de la mission ne jouera pas dans les cas suivants :
•- Restructuration, fusion ou absorption du Client,
•- Licenciement pour cause économique, décès, accident ou maladie du candidat,
•- Non respect, par le Client, des engagements pris dans le cadre du Contrat,
•- Modification substantielle de poste,
•- Non règlement de la totalité des honoraires échus dans les délais convenus.
5. REFERENCEMENT COMMERCIAL
Par le présent article, le cabinet est expressément autorisée par le Client, à utiliser le nom commercial et/ou la marque et/ou le logo du Client, dans le seul but de désigner le Client comme ayant recours à des contrats de recrutement, sans autre slogan ou commentaire, dans des conditions non susceptibles de porter préjudice à son image ou à sa réputation, sous quelque support que ce soit, notamment sur le site Internet et/ou sur d’autres supports promotionnels (plaquette commerciale, etc.) du cabinet, aux seules fins de promouvoir lesdits contrats. Les noms commerciaux, marques, logos du Client restent la propriété exclusive de leur propriétaire.
6. COMPENSATION
Le cabinet pourra à tout moment opérer compensation de toutes sommes dues et exigibles par les entités du Client bénéficiaires de la Prestation (les « Entités ») et du Client sur celles dues par le cabinet aux Entités et au Client conformément à l’article 1347 et suivants du Code civil. L’ETT, le Client et les Entités conviennent
expressément que toutes créances et toutes dettes susceptibles de naître entre elles, que ce soit de l’exécution de la Prestation ou pour toute autre cause, sont indiscutablement et étroitement liées à la relation contractuelle unique qui existe entre les Parties et dans lesquelles la prestation de recrutement
s’inscrit et peuvent donc donner lieu à compensation. En conséquence, ces créances et dettes réciproques sont liées entre elles par un lien de connexité, de nature notamment à entraîner l’application des dispositions de l’article L. 622-7 du Code de commerce relative à la compensation des dettes connexes. Par
ailleurs, le cabinet, le Client et les Entités acceptent que toutes créances et dettes réciproques se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légales soient réunies ou non. Le Client et les Entités ne pourront en aucun cas invoquer les dispositions des articles 1347 et suivants
du Code civil pour compenser le montant de factures contestées ou tout autre montant sur les sommes dues et exigibles par le cabinet.
7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’interprétation et l’exécution du Contrat, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, le Client et le cabinet acceptent expressément d’attribuer compétence pour en connaître au tribunal de commerce de Paris.
8. DIVERS
8.1 Pour les besoins de cet article, le terme « Sanctions » désigne toute loi, réglementation, embargo ou mesure restrictive en matière de commerce, d’économie ou de finances administrée, promulguée ou appliquée par toute autorité compétente en matière de sanctions. Le Client déclare qu’il n’est pas détenu ou contrôlé par, ou agissant au nom de, une partie qui n’est ni le Client lui-même ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses directeurs, cadres ou employés, ni ceux de ses filiales, ne sont une partie visée par des sanctions. Le Client déclare qu’il n’est pas détenu ou contrôlé par, ou agissant au nom de, une partie qui est, et que ni le Client lui-même, ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses directeurs, cadres ou employés, ni ceux de ses filiales, ne sont ou n’ont jamais été l’objet de réclamations, de procédures, de notifications formelles ou d’enquêtes concernant des sanctions. Le Client prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que le Client et ses filiales respectent les sanctions et ne s’engageront pas dans des activités qui pourraient amener le cabinet, son personnel, ses employés, ses membres du conseil d’administration à violer des sanctions. Le Client veillera à ne pas fournir aucabinet des fonds provenant d’activités commerciales ou de transactions avec une partie visée par des sanctions, ou provenant d’une action en violation de sanctions. Nonobstant toute disposition contraire dans ce contrat ou tout autre accord et sans préjudice des droits restants de le cabinet en vertu de ce contrat, de tout autre accord et en vertu de la loi, y compris pour réclamer une indemnisation. Si, au cours de la durée du contrat, le Client lui-même ou l’une de
ses filiales, ou l’un de ses directeurs, cadres ou employés ou ceux de l’une de ses filiales deviennent soumis à des sanctions, le cabine est en droit de résilier ce contrat avec effet immédiat et sans être tenu de verser quelque forme que ce soit de compensation (y compris, mais sans s’y limiter, des frais, des coûts et une indemnisation pour dommages).
8.2 Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les Parties sont amenées à traiter des données à caractère personnel (ci-après “données personnelles” ou “données”) et se conforment à l’ensemble des lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679, dit « Règlement Général sur la Protection des Données », et la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », assurant ainsi des traitements de données (ci-après “traitements”) sécurisés, minimisés et transparents à l’égard des personnes concernées. En application des rôles imposés par la réglementation française relative au droit du travail et aux lois et réglementations précitées, les Parties reconnaissent que le simple fait d’être destinataire des résultats du traitement de l’autre Partie n’a pas d’incidence sur leur qualité de tiers à ces traitements. Les traitements ultérieurs réalisés par la Partie destinataire n’entraînent aucune relation de sous-traitance. Chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement autonome sur ses propres traitements et décide des finalités et moyens de ses traitements. Le cabinet est responsable des traitements qu’elle met en oeuvre pour réaliser la prestation de placement. Ces traitements s’achèvent par la communication des dossiers de candidature. Le Client est responsable des traitements qu’il met en oeuvre postérieurement à la communication des candidatures afin de les examiner, y compris lorsqu’ils sont réalisés par des sous-traitants du Client. Les Parties se communiquent mutuellement les données de contact des interlocuteurs métiers. Chaque Partie notifie ses traitements aux personnes concernées et répond à leurs demandes d’exercice des droits pour les traitements dont elle est responsable. Chaque Partie s’engage à mettre en oeuvre les mesures contractuelles, techniques ou organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données qu’elle collecte de son propre chef ou dont elle est destinataire, soit leur confidentialité, leur intégrité, leur disponibilité. Chaque Partie s’engage, en cas de traitement hors de l’Espace Economique Européen, à respecter les règles relatives aux traitements transfrontaliers de données. Toute communication de données ne peut intervenir que dans les limites légales et dans le respect des engagements précédents.
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